mercredi 15 décembre 2010

MADAGASCAR : LA CRISE A UN TOURNANT CRITIQUE ?

MADAGASCAR : LA CRISE A UN TOURNANT CRITIQUE ?

Synthèse du rapport Afrique N°166 de l'International Crisis Group (ICG) du 18 novembre 2010


 

Le climat politique est tendu à Madagascar alors que ce rapport est mis sous presse. La veille, le 17 novembre 2010, un groupe d'officiers a annoncé un coup d'Etat et a déclaré avoir mis en place un « Comité militaire pour le salut public ». Les autorités affirment avoir la situation sous contrôle et estiment que cette annonce n'était destinée qu'à perturber le référendum constitutionnel qui avait lieu le même jour. Le régime est confiant dans la victoire du « oui » sur sa proposition de constitution, alors que certaines irrégularités ont déjà été signalées. En coulisses, certaines sources expriment davantage d'inquiétude concernant la situation. Tout ce qui peut être affirmé avec certitude, c'est que ces derniers développements démontrent la fragilité de la longue crise malgache et la nécessité, comme décrit ci-dessous, d'adopter une nouvelle approche pour en sortir.


 

Madagascar s'enfonce dans une crise politique majeure.


 

Les tentatives de médiation internationales et nationales ont à nouveau échoué en 2010, alors que la population s'appauvrit et que les structures de l'Etat se délitent. La Haute autorité de la transition (HAT) a entamé un processus de sortie de crise unilatéral, non reconnu par l'opposition et la communauté internationale, qui contestent toujours la légitimité du régime. Les acteurs qui auraient pu contribuer au déblocage de la situation n'y sont pas parvenus, ou ne l'ont pas voulu, alors que d'autres ont délibérément fait traîner la situation à leur avantage. Il est temps de mettre fin à toute tentative de médiation entre les différentes parties et de se concentrer sur le soutien à l'organisation d'élections crédibles, soumis au respect de conditions strictes.


 

Depuis le début de l'année et la fin de la médiation internationale conjointe, les tentatives de résolution de la crise n'ont mené qu'à une impasse. La gestion du pouvoir par les autorités actuelles est contestée et la corruption atteint un seuil critique. Le président de la HAT, Andry Rajoelina, suit les pas de son prédécesseur, Marc Ravalomanana, dans la collusion entre les intérêts publics et privés, qu'il dénonçait ardemment avant de prendre le pouvoir.


 

L'absence de règles et d'autorité qui caractérise le régime aggrave ces pratiques.


 

Le soutien de nombreux partis politiques opportunistes confère une impression trompeuse d'inclusivité au processus de transition que les autorités ont mis en œuvre.


 

Mais le régime est aux commandes de ce qui est en réalité un processus unilatéral, confiant dans la possibilité de trouver les financements nécessaires pour mener à bien son plan.


 

Ce scénario présente des risques importants. Si les autorités persistent dans l'organisation unilatérale d'élections en 2011, la communauté internationale refusera certainement de reconnaître le nouveau régime et la crise pourrait durer encore plusieurs années, avec des conséquences désastreuses pour le pays et la population. Madagascar se trouve dans un équilibre précaire, avec un risque élevé d'explosion sociale et ne peut pas se permettre d'être isolé du reste du monde.


 

Les tentatives de médiation pour une gestion inclusive de la transition ont toutes achoppé sur un refus de réaliser des compromis et il est désormais temps d'y mettre un terme. Il s'agit maintenant de sortir de la crise avant de pouvoir entreprendre les réformes dont le pays a besoin.


 

L'objectif des mois à venir doit donc être l'organisation d'élections crédibles avec le soutien de la communauté internationale, qui seules permettront au pays de retrouver un ordre constitutionnel et de relancer son économie.


 

Les trois mouvances de l'opposition représentant les anciens présidents sont de plus en plus marginalisées et il est à présent évident que le régime ne reculera plus dans l'exécution de son processus – que le référendum constitutionnel a pour objectif de légitimer. Les autorités, de leur côté, affirment qu'elles souhaitent des élections crédibles, notamment afin de regagner la reconnaissance internationale.


 

A cette fin, elles doivent offrir à l'opposition les garanties nécessaires à un environnement électoral équitable et les respecter.


 

Les acteurs politiques malgaches et la communauté internationale devraient donc adopter l'approche suivante :

La priorité pour la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) – avec le soutien du Groupe international de contact – et les autorités en place devrait être de parvenir à un accord sur les conditions d'un soutien international au processus électoral. Ce soutien devrait être soumis au respect de certains engagements par le régime, tels que :

  1. la confirmation de la non candidature d'Andry Rajoelina ainsi que de ses ministres aux élections,
  2. la révision du calendrier électoral,
  3. la transparence en matière de contrats signés par les autorités,
  4. l'absence de prises de décisions en dehors du domaine des affaires courantes,
  5. la prise de mesures d'amnistie telles qu'envisagées dans les précédents accords, et un audit des finances publiques par les institutions financières internationales.


 

Si ces engagements ne sont pas respectés, les sanctions individuelles de l'Union africaine (refus de visas, gel des avoirs financiers dans des établissements bancaires étrangers) devraient être relayées par l'Union européenne, les Etats-Unis et d'autres – si possible par l'entremise du Conseil de sécurité des Nations unies.


 

Des élections crédibles, totalement indépendantes des autorités, devraient être organisées le plus rapidement possible. La Commission électorale nationale indépendante (CENI) devrait être en charge de l'ensemble du processus et devrait bénéficier des ressources et de l'expertise nécessaires à leur organisation. Elle devrait cependant être remaniée afin d'être acceptable par toutes les parties, en particulier par l'opposition, qui devrait occuper les sièges dont elle dispose en son sein.


 

 Le Secrétariat des Nations unies devrait rapidement envoyer une mission d'évaluation électorale afin de déterminer quand des élections crédibles peuvent être organisées, et le calendrier électoral devrait être revu en fonction de ses conclusions. Sur la base de cette évaluation, les Nations unies devraient déployer une équipe de conseillers afin de renforcer les capacités de la CENI. Cette équipe devrait lui procurer un soutien important, particulièrement pour la refonte de la liste électorale, la logistique, la formation de toutes les personnes impliquées dans le processus, ainsi que pour l'éducation civique nécessaire. La possibilité de nommer

des membres internationaux au sein de la CENI devrait également être envisagée afin de renforcer sa crédibilité et sa neutralité. Les Nations unies devraient coordonner leur action avec les autres organisations internationales capables de fournir une assistance électorale.


 

Des observateurs internationaux devraient également être déployés rapidement.


 

Le Groupe international de contact devrait se réunir le plus rapidement possible pour que la communauté internationale commence à agir de manière coordonnée.


 

La Chine, membre du groupe, devrait accorder sa position économique à sa position politique officielle. La mise en place du bureau de liaison de la SADC devrait être accélérée afin de suivre le processus de près et son envoyé spécial devrait travailler en étroite collaboration avec une équipe politique des Nations unies.


 

Antananarivo/Nairobi/Bruxelles,

18 novembre 2010

mardi 30 novembre 2010

Appel à la raison

Appel à la raison (ny hendry no anarina),
Lançons un appel pour encourager les 3 mouvances à contacter (pourquoi pas par M. FETISON) directement RAJOELINA pour la formation d’un gouvernement d’union nationale en attendant la prochaine réunion de médiation, et parallèlement à l’action de la SADEC.
Il faudrait que la communauté internationale continue à organiser rapidement la prochaine médiation en faisant comme si le contact direct n’existe pas et que le 3 mouvances avancent avec RAJOELINA en sachant qu’on devrait formaliser leurs actes dans le cadre de cette médiation.
Car on le veuille ou non, on n’a pas les moyens d’ignorer la communauté internationale…(et RAJOELINA le sait même s’il fait semblant).
Les 3 mouvances savent que RAJOELINA peut traîner la transition pendant encore quelques années car ce n’est pas lui et sa clique qui souffrent mais le peuple.
RAJOELINA devrait être conscient qu’il n’ira pas loin sans l’appui de la communauté internationale. Car, plus ca dure, plus la population va ressentir le manque d’argent. Ce n’est pas en construisant des stades qu’on va faire renter l’argent dans la poche des gens.
Maintenant, il faudrait baliser ce gouvernement :
1.Les membres de ce gouvernement ne peuvent pas être destitués par personne mais uniquement par leurs mouvances d’origine.
2.Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une poursuite judiciaire quelle que soit la raison pendant l’exercice de leur fonction.
3.Si on veut valider le Congrès de la Transition et le Conseil Suérieur de la Transition, il faudrait que les 3 mouvances y soient représentées (au moins, le même nombre que l’entité qui a le plus de représentant dans ces 2 institutions, soit 62 au sein du CT et 25 au sein de la CST).
Pour les 3 mouvances, il faudrait séparer les fonctions de gestion des 3 mouvances et exécutif. Les membres du gouvernement ne devraient pas être autorisés à diriger les 3 mouvances.

vendredi 24 septembre 2010

Sortons de cette crise! Ampy izay!



Convention pour une bonne gouvernance de la période transitoire

(Dina mamaritra ny rafi-pitondràna tetezamita ho an'ny soa iombonana)


Citoyen, estimant que le peuple a assez souffert, je me dois de sortir de mon silence complice pour proposer cette solution qui mixe les solutions des protagonistes, sans dénaturer le but ultime "sortir le pays de cette crise rapidement et durablement".


La suite dépendra des nombres de personnes qui sont prêt à soutenir cette solution. Je suis sûr que si on est décidé et convaincu, on saura détecter les obstacles et trouver la meilleure façon de les franchir.




Gasy Tapakevitra



Les institutions de la période transitoire chargées de mener le pays vers le retour à l'ordre constitutionnel sont au nombre de 6+1:


  1. Le CNOSC

  2. L'ESCOPOL

  3. Le COMEX

  4. Le CNR

  5. L'Exécutif Transitoire

  6. Les 4 chefs de mouvances

  7. La Communauté Internationale


CNOSC (Coordination Nationale des Organisations de la Société Civile) chargée d'assurer le bon déroulement des élections. Les membres sont les membrs actuels du CNOSC:


•Lalao Randriamampionona,


•Noro Andriamamonjiarison,


•Serge Zafimahova,


•Aristide Velompanahy,


•José Rakotomavo,


•André Rasolo,


•Ernest Razafindraibe.


Voahangy Raveloson, issue du KMF/CNOE, sera suppléante.


Le CNOSC est chargé de:


    • l'élaboration de la loi électorale

    • la mise en place de l'appareil administratif autonome et permanent chargé de la gestion des élections

    • l'organisation et supervision du référendum ainsi que des élections en lieu et place du ministère de l'intérieur

Il devrait remettre le résultat de leur travail 3 mois après leur mise en place.


ESCOPOL (Espace de concertation des partis politiques) chargé de capitaliser sur les acquis issus des négociations tant sur le plan national qu'international (Vontovorona, Ivato, Maputo, Addis Abeba, Pretoria, Carlton) pour la rédaction consensuelle d'une nouvelle constitution. L'ESCOPOL est composé des 106 membres signataires du protocole d'aout 2010 (fondateurs). Viennent s'ajouter, s'ils ne sont pas encore représentés dans cette liste des 106, les partis et associations politiques qui ont participé à la dernière élection présidentielle ou qui ont réussi à faire élire un député.


Il proposera avec le CNOSC les dates des diverses élections prévues dans le projet de nouvelle constitution et au préalable le référendum ou le choix de la nouvelle constitution.


Il devrait remettre le résultat de leur travail 4 mois après leur mise en place.


COMEX (Comité d'expert) chargé de rédiger « techniquement » et « fidèlement » les projets de constitution et de loi électorale conçus et élaborés par CNOSC et ESCOPOL. Il sera présidé par le Professeur Raymond RANJEVA et devrait rendre leur travail un mois après réception des documents de l'ESCOPOL et du CNOSC.


CNR (Conseil National de réconciliation) dirigé par le Professeur Albert ZAFY est chargé de mener un travail de fonds pour sortir le pays de ce cycle de crises à répétition en faisant la lumière sur les diverses crises que le pays a traversé dans un esprit de réconciliation mais sans concession pour dénoncer les exactions et pour trouver une issue pacifique. L'issue de son travail (évalué à 1 an) sera l'organisation d'une conférence nationale qui a pour objectifs :


  • raffermir et consolider l'Unité Nationale dangereusement ébranlée et menacée par la crise.

  • identifier les origines endogènes ou exogènes des obstacles et entraves qui affectent la cohésion au sein du peuple malgache



L'Exécutif Transitoire est chargé d'expédier les affaires courantes du pays. Il ne négociera aucun nouvel accord et ne prendra aucune décision affectant l’avenir de Madagascar. Il est dirigé par le Chef de l'exécutif en la personne de Andry RAJOELINA. Le chef de l'exécutif cumulera les fonctions de Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées. L'exécutif transitoire sera composé de 10 ministres nommés par le chef de l'exécutif après concertation avec les 4 mouvances. Les 4 mouvances devraient être représentées dans cet exécutif par des personnes proposées par le chef de la mouvance. Le Ministre des affaires étrangères représente Madagascar à l'étranger. Sa nomination devrait absolument faire l'objet d'un consensus entre les 4 mouvances.


Les 10 portefeuilles ministériels à pourvoir sont :



  • Affaires étrangères


  • Economie et Finances


  • Intérieur


  • Développement rural


  • Aménagement du territoire


  • Affaires culturelles


  • Affaires sociales


  • Information


  • Justice


  • Fonction publique et travail

Le membre de cabinet (collaborateurs) de chaque ministre ne devrait pas dépasser 6 (directeur de cabinet, chef de cabinet, secrétaire particulier et 3 conseillers). Celui du chef de l'exécutif et des 4 chefs de mouvances est limité à 9.


Les fonctions de l'exécutif transitoire prendront fin dès l'élection du nouveau « chef d'état », mais en tout cas, au plus tard 1 an après la date de mise en place de cet exécutif transitoire.


Les 4 chefs des mouvances sont chargés de recevoir et valider les travaux de l'ESCOPOL, du CNOSC, du COMEX et du CNR. Il s'agit de :


  • Andry RAJOELINA (mouvance Rajoelina)


  • Didier RATSIRAKA (mouvance Ratsiraka)


  • Marc RAVALOMANANA (mouvance Ravalomanana)


  • Albert ZAFY (Mouvance Zafy)

La CI (communauté internationale), représentée par le GIC, cosignera cette convention avec les 4 chefs de mouvances. Le GIC aura une réprésentation à Madagascar. Elle aura pour charge de:


  • s'assurer du bon déroulement de l'organisation des élections et referendum ainsi que la mise en place des nouvelles institutions.

  • trouver du soutien matériel et financier pour les CNOSC, ESCOPOL, COMEX, CNR afin de garantir l'indépendance de ces structures vis-à-vis de l'exécutif transitoire et des 4 chefs de Mouvances.

jeudi 25 mars 2010

Hiara-hiakatra sa hiara-hidina ? Hiara-hidola sa hisosososo?

La solution ICG

Constat : On a tout essayé en vain

  • la signature de plusieurs documents,
  • sanctions individuelles contre les membres du régime le 17 mars


 

Echec pourquoi ?

  • à cause du refus du gouvernement Rajoelina de mettre en oeuvre le partage du pouvoir accepté à Maputo en août


 

Solution :

  • la médiation devrait cesser d'essayer de mettre en place une transition fondée sur un partage du pouvoir, et
  • tenter plutôt d'obtenir un accord sur :
    • la rédaction consensuelle d'une nouvelle constitution
    • et l'organisation rapide d'élections sous supervision internationale


 

Objectifs :

  • sortir de ce cycle de crises à répétition


 

Moyens :

  • rétablir des institutions légitimes
  • initier des réformes administratives


 

Comment atteindre l'objectif :

  • négociation d'un accord entre les quatre mouvances politiques permettant de :
    • la rédaction rapide d'une nouvelle constitution,
    • un référendum constitutionnel et
    • la tenue d'élections libres et équitables,
    • clarification des termes de l'amnistie décidée à Maputo.


 

Garantie de neutralité:

  • Organisation et supervision par une mission conjointe UA/ONU du :
    • référendum constitutionnel
    • des élections


 

Structure de la transition :

  • Comité d'expert
    • Mise en place d'un comité d'experts pour rédiger un projet de constitution consensuel.
      • quatre constitutionalistes nommés par les quatre mouvances,
      • quatre représentants de la société civile
      • quatre experts internationaux.


         

  • Envoyé spécial conjoint Union africaine/Nations unies


     

    • Nomination d'un envoyé spécial conjoint Union africaine/Nations unies, mandaté pour superviser:
      • la rédaction de la nouvelle constitution,
      • l'organisation du référendum,
      • l'organisation des élections rapides (présidentielle et législative)
      • la mise en place des institutions issues des urnes


         

  • Commission éléctorale
    • Outre la présidence du comité d'expert, l'envoyé spécial conjoint Union africaine/Nations ditrigera aussi la commission électorale, composée
      • d'un représentant de chacune des quatre mouvances,
      • de quatre membres de la société civile (ou experts nationaux)
      • et de quatre spécialistes (électoraux) internationaux.
    • L'appareil administratif, est composé de :
      • 50 pour cent de techniciens malgaches et
      • 50 pour cent d'internationaux,
    • La commission établira
      • un code électoral,
      • un code de la communication et
      • un code de bonne conduite des partis politiques basés sur les principes de l'accord politique,
    • La commission est donc chargée :
      • de l'organisation et de l'administration des élections (referendum, présidentielle et législative)


 

  • Mission de police UA/ONU
    • déploiement d'une mission de police UA/ONU pour :
      • sécuriser
        • et crédibiliser le processus électoral,
    • Composition et fonctionnement de la mission de police UA/ONU :
      • composée de petites unités incorporées à celles de la police malgache et
      • mandatées pour appuyer :
        • la préparation et
        • l'exécution des opérations de sécurisation des élections.
        • travailler en collaboration avec la police nationale malgache
    • menée par un commissaire de police travaillant directement avec le commandant de la police nationale et
    • le commissaire de police placé sous l'autorité de l'envoyé spécial


 

  • Unité mixte de police spéciale
    • déploiement d'unités mixtes de police spéciales pour :
  1. assurer la sécurité des candidats au scrutin présidentiel


 

  • GIC
    • garant politique du processus.
    • Sa branche opérationnelle, c'est-à-dire les membres du GIC qui ont une représentation à Antananarivo, pourrait ainsi s'assurer du bon déroulement de l'organisation
  1. du referendum,
  2. des élections, et
  3. de la mise en place des nouvelles institutions,


 

  • Hat et gouvernement
    • Expédie les affaires courantes


     

Contenu minima de la constution :

  • la séparation claire des pouvoirs et des mécanismes crédibles de contrôle de l'exécutif par les branches législative et judiciaire du gouvernement,
  • un statut de l'opposition politique clairement défini au Parlement
  • décentralisation et du partage des ressources de l'Etat entre les régions et le gouvernement central
  • les partis politiques devraient avoir une représentation nationale et des structures démocratiques.
  • rendre exceptionnelle et compliquée la modification de la constitution